Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions à partir d'un arrêté antérieur
Résumé. Un arrêté de 2021 fait référence à des articles d'un arrêté de 2020 sans les copier.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2020Art. 17 → Version 1
- Arrêté du 7 avril 2020Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2020Art. 15 → Version 1
- Arrêté du 7 avril 2020Art. 15