Arrêté du 12 avril 2021

Article 16

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Article 16

I. - Les présidents, les membres des collèges, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints ou, en l'absence de secrétaire général, les directeurs des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent prétendre au remboursement des frais d'hébergement réellement engagés dans la limite des plafonds suivants :
a) 200 € en France métropolitaine ;
b) 200 € en outre-mer et à l'étranger sous réserve de l'application de dispositions plus favorables fixées par l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission.
Ces indemnités sont versées sur production des pièces justificatives de dépenses et ne peuvent dépasser le montant des frais réellement engagés.
II. - Les personnes mentionnées au I ainsi que les agents des autorités susmentionnées peuvent bénéficier d'un surclassement pour les déplacements par voie ferroviaire sur les liaisons que ces autorités définissent lorsque les conditions tarifaires le justifient ou sous réserve de la souscription préalable d'un abonnement professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2024

Créé le 14 avril 2021 · Abrogé le 14 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les autorités indépendantes

Résumé. Les hauts responsables d'autorités indépendantes peuvent se faire rembourser leurs frais d'hébergement jusqu'à 200 € en France et à l'étranger, et bénéficier d'un surclassement en train si nécessaire.

I. - Les présidents, les membres des collèges, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints ou, en l'absence de secrétaire général, les directeurs des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent prétendre au remboursement des frais d'hébergement réellement engagés dans la limite des plafonds suivants :
a) 200 € en France métropolitaine ;
b) 200 € en outre-mer et à l'étranger sous réserve de l'application de dispositions plus favorables fixées par l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission.
Ces indemnités sont versées sur production des pièces justificatives de dépenses et ne peuvent dépasser le montant des frais réellement engagés.
II. - Les personnes mentionnées au I ainsi que les agents des autorités susmentionnées peuvent bénéficier d'un surclassement pour les déplacements par voie ferroviaire sur les liaisons que ces autorités définissent lorsque les conditions tarifaires le justifient ou sous réserve de la souscription préalable d'un abonnement professionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 avril 2024

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance