JORF n°0108 du 10 mai 2019

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé, les mots : « l'article D. 6113-34 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 6113-19 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé, les mots : « l'article D. 6113-34 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 6113-19 ».