JORF n°0096 du 24 avril 2019

Article 3

Article 3

Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.


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Version 1

Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.