Arrêté du 12 avril 2019

Article 3

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Article 3

Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

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En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Rôle du contrôleur dans la planification budgétaire

Résumé. Le contrôleur reçoit des informations sur les finances de l'établissement et décide, avec le directeur général, des documents à fournir pour le budget.

Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance