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Arrêté du 12 avril 2019

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'économat des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des finances de l'Economat des armées

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2019 définit les règles pour contrôler les finances de l'Economat des armées, en analysant ses risques et évaluant ses performances.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3421-9 (Gestion budgétaire et contrôle de l'économat des armées) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Contrôle financier de l'Economat des armées

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2019 précise les règles pour contrôler les finances de l'Economat des armées, en analysant ses risques et en évaluant ses performances.

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Economat des armées, dont l'objet est d'analyser ses risques et d'évaluer ses performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, sont fixées ainsi qu'il suit.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Rôle du contrôleur dans les réunions de l'Economat des armées

Résumé. Un contrôleur peut assister aux réunions de l'Economat des armées et recevoir les documents, mais il n'a pas le droit de voter.

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée " le contrôleur " a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Rôle du contrôleur dans la planification budgétaire

Résumé. Le contrôleur reçoit des informations sur les finances de l'établissement et décide, avec le directeur général, des documents à fournir pour le budget.

Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Accès du contrôleur aux documents de gestion

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur la gestion d'un établissement, comme les budgets et les rapports de risque.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :

  • les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget ;
  • l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Avis préalable du contrôleur pour certaines décisions

Résumé. Certaines décisions importantes doivent être soumises à l'avis d'un contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon des seuils prévus par un document de contrôle élaboré par le contrôleur, après consultation du directeur général, et transmis par le contrôleur à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les transactions et ruptures conventionnelles.

Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception du document de contrôle par les ministres, ces conditions et ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Délai pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets d'acte ou de décision dans un délai de dix jours ouvrés, sinon son avis est considéré comme rendu.

Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Flexibilité des procédures de contrôle pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la qualité du contrôle interne de l'établissement et vérifier les actes après leur réalisation.

I. - Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès aux documents pour le contrôleur). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
II. - Dans les matières dont relèvent les actes visés au I du présent article, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable sur les actes par une procédure d'avis préalable sur les décisions relatives à l'organisation et aux procédures de l'établissement. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
III. - Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Publication de l'arrêté du 12 avril 2019

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019

Arrêté du 12 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8