Arrêté du 12 avril 2019

Article 2

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Article 2

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée " le contrôleur " a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Rôle du contrôleur dans les réunions de l'Economat des armées

Résumé. Un contrôleur peut assister aux réunions de l'Economat des armées et recevoir les documents, mais il n'a pas le droit de voter.

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée " le contrôleur " a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance