Arrêté du 12 avril 2018

Article 5

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Article 5

Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains), les recherches portant sur un programme, une action ou une politique publique ayant pour objet des modifications de pratiques ou de comportements de personnes saines ou malades et susceptibles d'avoir une influence sur leur santé.

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En vigueur depuis le 18 avril 2018

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Définition des recherches en santé publique

Résumé. L'article définit les recherches sur les modifications de comportements ou pratiques pouvant influencer la santé des personnes.

Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains), les recherches portant sur un programme, une action ou une politique publique ayant pour objet des modifications de pratiques ou de comportements de personnes saines ou malades et susceptibles d'avoir une influence sur leur santé.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018

Source : Légifrance