Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2017
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017
Abrogé parArrêté du 4 mai 2017art. 2
En vigueur du samedi 15 avril 2017 au vendredi 5 mai 2017