Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 9
Créé le 26 mai 2013
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2013
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 9
En vigueur du dimanche 26 mai 2013 au mardi 31 décembre 2019
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.