Arrêté du 12 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 21

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Modification des règles pour les dragues à coquillages

Résumé. Les dragues à coquillages doivent respecter des règles strictes de taille, de poids et d'équipement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 21

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