En vigueur depuis le 19 avril 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 12 avril 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.