Abrogation à venir1 octobre 2026
Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.
Arrêté du 12 avril 2011
Article 15
Historique des versions
Abrogé à compter du jeudi 1 octobre 2026
Abrogé parArrêté du 17 juin 2026art. 10
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mercredi 30 septembre 2026