Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 avril 2010

Article 5

Créé le 1 septembre 2010

L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en Slovaquie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 10 février 2015art. 2

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 28 février 2015