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Arrêté du 12 avril 2010

portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière

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Contrôle financier des comptes du CNPF

Résumé. Un service vérifie les comptes du Centre national de la propriété forestière.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code forestier, notamment l'article R. 221-65 (Contrôle financier des centres régionaux) ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Désignation d'un contrôleur financier pour le CNPF

Résumé. Un service de contrôle financier est chargé de vérifier les comptes du Centre national de la propriété forestière.

La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

V. Berjot

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Arrêté du 12 avril 2010
Article 1
Article 2