Article 1
La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.
1 version
JORF n°0094 du 22 avril 2010
Arrêté du 12 avril 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code forestier, notamment l'article R. 221-65 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
V. Berjot