Arrêté du 12 avril 2010

Article 1

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Article 1

La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.

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En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Désignation d'un contrôleur financier pour le CNPF

Résumé. Un service de contrôle financier est chargé de vérifier les comptes du Centre national de la propriété forestière.

La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.

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En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Source : Légifrance