JORF n°104 du 4 mai 2007

Article 5

Article 5

Les régies instituées aux articles 1er et 2 sont assignées auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement.


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Version 1

Les régies instituées aux articles 1er et 2 sont assignées auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement.