Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), à Woippy (Moselle), pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé, notamment :
a) Remboursement par les agents logés au CERAH du prix de leur loyer, de leur consommation d'eau et d'électricité ;
Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de toutes dépenses afférentes à l'appareillage ;
Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur ;
Rémunérations d'actions de formation ;
Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le CERAH ;
d) Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;
Cessions de déchets dans la limite de 115 euros par opération ;
Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle ;
e) Remboursement des communications téléphoniques privées ;
f) Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère de la défense ;
Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.