Modifier le point 2. Désignation du conseiller (1er paragraphe) pour lire :
« Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 figurant en annexe D 9 au préfet du département, direction régionale de l'équipement, où l'entreprise est domiciliée. »
Ajouter au point 2. Désignation du conseiller, à la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante :
« Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet du département, direction régionale de l'équipement, toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller. »
Modifier, au point 4. Rapport d'accident, au cinquième paragraphe, la dernière phrase pour lire :
« Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée au 1.8.5.4 suivant le modèle CERFA n° 12252*01. »
Substituer, au point 6. Organismes agréés, le deuxième paragraphe par le suivant :
« Le ministère chargé des transports est informé, par un rapport annuel détaillé, de l'activité de cet organisme. Le recueil des questions d'examens et autres documents ou archives sont tenus à sa disposition et transmis périodiquement à sa demande. »