Arrêté du 12 avril 2006

Article 12

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Article 12

Les contestations nées de cette élection relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé (Gestion des registres de la batellerie artisanale), sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Les autres contestations nées de cette élection seront portées devant les juridictions compétentes.

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Les contestations nées de cette élection relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé (Gestion des registres de la batellerie artisanale), sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Les autres contestations nées de cette élection seront portées devant les juridictions compétentes.

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