JORF n°98 du 27 avril 2005

Article 4

Article 4

Après l'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. »