JORF n°98 du 27 avril 2005

Article 5

Article 5

L'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial prêts et investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse. »


Historique des versions

Version 1

L'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial prêts et investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse. »