Créé le 1 janvier 2002
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale prévue par les décret et arrêté du 13 mars 2000 susvisés.
Arrêté du 12 avril 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale prévue par les décret et arrêté du 13 mars 2000 susvisés.