Arrêté du 12 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes est modifié comme suit :

I. - Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté précité un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant a la faculté de créer une aire de stationnement pour les autocaravanes située à l'entrée du terrain de camping et comprise dans l'unité foncière ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager. Au-delà d'un nombre de places de stationnement excédant 10 % des emplacements autorisés, cette création nécessite une modification de l'arrêté de classement.

« L'aire de stationnement pour les autocaravanes est destinée à une location limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable.

« L'aire de stationnement pour autocaravane doit être conforme à l'annexe I intitulée "Normes des terrains de camping". »

II. - Il est inséré au point 6 (Voirie) de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé intitulée « Normes des terrains de camping » une rubrique rédigée comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 95 du 21/04/20 0 page 6103

=============================================

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes est modifié comme suit :

I. - Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté précité un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant a la faculté de créer une aire de stationnement pour les autocaravanes située à l'entrée du terrain de camping et comprise dans l'unité foncière ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager. Au-delà d'un nombre de places de stationnement excédant 10 % des emplacements autorisés, cette création nécessite une modification de l'arrêté de classement.

« L'aire de stationnement pour les autocaravanes est destinée à une location limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable.

« L'aire de stationnement pour autocaravane doit être conforme à l'annexe I intitulée "Normes des terrains de camping". »

II. - Il est inséré au point 6 (Voirie) de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé intitulée « Normes des terrains de camping » une rubrique rédigée comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 95 du 21/04/20 0 page 6103

=============================================

Historique des versions

Source : Légifrance