Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, il peut être attribué aux fonctionnaires du corps préfectoral énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/96 Page 7401 a 7402
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