JORF n°143 du 21 juin 1996

Art. 6. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la date d'abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé.


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Art. 6. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la date d'abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé.