Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du service des réalisations et travaux à Montlhéry pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, d, et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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JORF n°143 du 21 juin 1996
Arrêté du 12 avril 1996
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 19 octobre 1963 modifié portant désignation du directeur des travaux et services en qualité d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 modifié instituant une régie d'avances auprès de la division Infrastructure de la direction des travaux et services à Villacoublay ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :
Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du service des réalisations et travaux à Montlhéry pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, e, f et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F.
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Art. 4. - L'ordonnateur secondaire des opérations effectuées par les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le directeur du service des réalisations et travaux à Montlhéry.
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Art. 5. - L'arrêté du 28 janvier 1988 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la division Infrastructure de la direction des travaux et services à Villacoublay est abrogé.
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Art. 6. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la date d'abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé.
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Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité :
L'attaché principal d'administration centrale,
J.-M. Leclercq