Arrêté du 12 avril 1996

Article 7

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En vigueur depuis le 24 avril 1996

Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1996