Créé le 21 avril 1995
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.
Créé le 21 avril 1995
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995