Arrêté du 12 avril 1995

Article 4

Créé le 21 avril 1995

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les quinze jours qui suivent la constitution des fichiers d'étude.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995

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