Arrêté du 12 avril 1995

Article 3

Créé le 21 avril 1995

Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude anonymes sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995

Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude anonymes sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.