Créé le 21 avril 1995
Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude anonymes sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.
Créé le 21 avril 1995
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995
Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude anonymes sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.