JORF n°101 du 30 avril 1994

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.