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Arrêté du 12 avril 1994

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales;
Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247 du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985;
Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no 78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985;
Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association dans les établissements régionaux d'enseignement adapté est fixé, pour l'année scolaire 1992-1993, conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/94 Page 6331 a 6332
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1 version

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DANS LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE EST FIXE,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES DE POLYNESIE FRANCAISE ET DE NOUVELLE-CALEDONIE.

APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.

Fait à Paris, le 12 avril 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX

Arrêté du 12 avril 1994