Arrêté du 12 avril 1994

Article 6

Créé le 22 avril 1994

Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 5, la convention comporte notamment :
1. Le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ;
2. Un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ;
3. Les conditions de suivi de l'exécution des conventions.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-04-12 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1994