Arrêté du 12 avril 1994

Article 7

Créé le 22 avril 1994

Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1994