JORF n°97 du 24 avril 1991

Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les départements de l'Aude, de la Gironde, de la Marne et de la Moselle.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les départements de l'Aude, de la Gironde, de la Marne et de la Moselle.