JORF n°97 du 24 avril 1991

Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les départements de l'Aisne, du Jura et de Tarn-et-Garonne.


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Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les départements de l'Aisne, du Jura et de Tarn-et-Garonne.