Créé le 30 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vigueur du nouvel arrêté
Résumé. L’arrêté prend effet le 1ᵉʳ septembre 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.