JORF n°0189 du 17 août 2022

Arrêté du 12 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société STRYKER FRANCE S.A.S. de radier les références relatives au cotyle à insert à double mobilité pour prothèse totale de hanche « RESTORATION ADM X3 » qui n'est plus commercialisé, actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 3125251, 3185773 et 3154005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 1er mars 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge des références relatives au cotyle à insert à double mobilité pour prothèse totale de hanche « RESTORATION ADM X3 »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des produits STRYKER de la liste des produits remboursables

Résumé Les prothèses de hanche de STRYKER ne sont plus remboursées.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 3, sous-section 1, au paragraphe 4 : « Cotyles à insert à double mobilité », la rubrique « Société STRYKER France (STRYKER) » et les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------------------------| |3125251|Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM, cupule droite non cimentée.| |3185773|Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM, cupule gauche non cimentée.| |3154005| Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM X3, insert, diam. 28 mm. |

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 31 décembre 2022

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 décembre 2022.

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Article 3

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep