Arrêté du 12 août 2022

Article 4

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Article 4

Les élèves ou anciens élèves qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement de servir à l'École des hautes études en santé publique) peuvent présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.
Le Centre national de gestion statue sur cette demande. Elle fait l'objet d'une décision conjointe du Centre national de gestion et du ministre chargé de la santé.
Le Centre national de gestion informe le requérant et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique du contenu de la décision.

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En vigueur depuis le 18 août 2022

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Dispense de remboursement pour les élèves ou anciens élèves engagés

Résumé. Les étudiants peuvent demander à ne pas rembourser tout ou partie de leurs frais s'ils ont signé un engagement particulier.

Les élèves ou anciens élèves qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement de servir à l'École des hautes études en santé publique) peuvent présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.
Le Centre national de gestion statue sur cette demande. Elle fait l'objet d'une décision conjointe du Centre national de gestion et du ministre chargé de la santé.
Le Centre national de gestion informe le requérant et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique du contenu de la décision.

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En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Source : Légifrance