Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de remboursement pour les élèves ou anciens élèves
Résumé Les élèves ou anciens élèves peuvent demander à ne pas rembourser toute ou partie de leur dette en soumettant un dossier, la décision est prise par le Centre national de gestion et le ministre de la santé.
Les élèves ou anciens élèves qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 1er peuvent présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.
Le Centre national de gestion statue sur cette demande. Elle fait l'objet d'une décision conjointe du Centre national de gestion et du ministre chargé de la santé.
Le Centre national de gestion informe le requérant et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique du contenu de la décision.
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