Arrêté du 12 août 2022

Article 1

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Article 1

I. - En cas de rupture de l'engagement de servir qu'ils ont souscrit en application des dispositions des articles 5 (Publication de l'arrêté au Journal officiel) des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les élèves ou anciens élèves remboursent à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.
II. - La somme mentionnée au I est réduite selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

Durée de la réalisation de l'engagement Taux de réduction
- supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 20 %
- supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans 40 %
- supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans 60 %
- supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans 80 %

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En vigueur depuis le 18 août 2022

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Remboursement en cas de rupture d'engagement de servir

Résumé. Si tu quittes ton école sans finir ton engagement, tu dois rembourser ce que tu as gagné, sauf certaines aides, et plus tu restes longtemps, moins tu rembourses.

I. - En cas de rupture de l'engagement de servir qu'ils ont souscrit en application des dispositions des articles 5 (Publication de l'arrêté au Journal officiel) des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les élèves ou anciens élèves remboursent à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.
II. - La somme mentionnée au I est réduite selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

Durée de la réalisation de l'engagement Taux de réduction
- supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 20 %
- supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans 40 %
- supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans 60 %
- supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans 80 %

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En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Source : Légifrance