Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la rupture de l'engagement de servir
Résumé La fin de l'engagement de servir est confirmée par le Centre national de gestion, qui le dit ensuite à l'école.
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.
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