Arrêté du 12 août 2022

Article 2

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Article 2

La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement de servir à l'École des hautes études en santé publique) est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.

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En vigueur depuis le 18 août 2022

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Rupture de l'engagement de servir

Résumé. Le Centre national de gestion vérifie si une promesse de service a été brisée et prévient l'école de la situation.

La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement de servir à l'École des hautes études en santé publique) est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.

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En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Source : Légifrance