JORF n°0188 du 14 août 2022

Arrêté du 12 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Résumé Cet article explique les compétences nécessaires pour les militaires de la gendarmerie nationale afin d'obtenir des certifications de niveaux 1 et 2, comme intervenir, négocier, et former.

Les fonctions exercées par les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, permettant la délivrance d'une habilitation prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé comprennent les fonctions suivantes :
1° Pour les habilitations de niveau 1 :

- intervention ;
- intervention antennes niveau 1 ;
- sécurité et protection ;
- observation - recherche ;
- commandement opérationnel ;
- dépiégeage d'assaut ;
- moyens spéciaux ;

2° Pour les habilitations de niveau 2 :

- ouverture fine et effraction ;
- action cynophile ;
- négociation ;
- préparation opérationnelle ;
- système d'information et de communication ;
- formation ;
- intervention antennes niveau 2.

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Article 2

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Qualifications et habilitations pour les fonctions de la gendarmerie nationale

Résumé Les compétences pour les fonctions de la gendarmerie sont définies par la direction, et le niveau d'habilitation des militaires est décidé par le commandant.

Les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives aux fonctions énumérées à l'article 1er sont fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le niveau d'habilitation de chaque militaire est déterminé par décision du commandant de groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

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Article 3

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er avril et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2022.

Gérald Darmanin