JORF n°0188 du 14 août 2022

Arrêté du 12 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'indemnité pour mission exclusive des militaires

Résumé Les militaires avec une habilitation de niveau 1 reçoivent 650 euros par mois, et ceux avec une habilitation de niveau 2 reçoivent 500 euros pour une mission exclusive.

Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé est fixé comme suit :

- pour les militaires bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
- pour les militaires bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.

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Article 2

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Modulation des montants mensuels de référence

Résumé Le montant mensuel peut être augmenté ou diminué de moitié.

Le coefficient de modulation prévu à l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé peut être compris entre 50 % et 110 % des montants mensuels de référence.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er avril 2022 et sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal