Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er avril et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
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