Arrêté du 12 août 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er avril et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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