Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation des montants mensuels de référence
Le coefficient de modulation prévu à l'article 4 (Indemnité pour mission exclusive des militaires) du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 (Décret sur les indemnités des militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale) susvisé peut être compris entre 50 % et 110 % des montants mensuels de référence.