Arrêté du 12 août 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er avril 2022 et sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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