Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er avril 2022 et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
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