Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accusé de réception et délais d'examen des signalements
Le secrétariat du collège référent déontologue, qui assure le secrétariat du référent alerte, accuse réception sans délai, par un courrier, du signalement et informe son auteur de la date de réception du signalement, du délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement et des garanties de confidentialité mentionnés respectivement aux articles 7 (Procédure d'examen et de traitement des signalements d'alerte) et 8 (Confidentialité des signalements de lanceurs d'alerte). Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement. Ce délai peut être prolongé si des éléments complémentaires sont demandés à l'auteur du signalement pour l'examen de recevabilité.