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Arrêté du 12 août 2016

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Allocation budgétaire pour la protection des majeurs en 2016

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les sommes allouées aux services aidant les majeurs sous protection judiciaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 (Répartition des crédits budgétaires pour 2016) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 (solidarité, insertion et égalité des chances),

Arrête :

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Financement des services de protection des majeurs en 2016

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués en 2016 pour le fonctionnement des services aidant les majeurs sous protection judiciaire.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Délai de notification pour l'autorisation budgétaire

Résumé. Le préfet doit informer certains services de la décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication de l'arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement des services de protection des adultes vulnérables

Résumé. Un arrêté de 2016 définit les sommes d'argent données à chaque région pour aider les services qui protègent les personnes fragiles.

Fait le 12 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Arrêté du 12 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe