Arrêté du 12 août 2016

Article 1

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Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Financement des services de protection des majeurs en 2016

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués en 2016 pour le fonctionnement des services aidant les majeurs sous protection judiciaire.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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