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Obligation d'une complémentaire santé dans le transport routier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, l'avenant n° 1 du 1er octobre 2015 à l'accord du 24 mai 2011 instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la santé des employés du transport routier) de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).